Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Texte intégral
Accords ou ententes
37(1)Sous réserve du paragraphe (2), les contrats, les partenariats, les accords, les conventions, les ententes ou les arrangements qu’a conclus 698202 NB Inc./698202 N.-B. Inc. demeurent valides et continuent de produire leurs effets.
37(2)Conformément à l’alinéa 8d) de la présente loi, la Société de gestion du cannabis peut conclure des contrats, partenariats, accords, arrangements, conventions ou ententes additionnels relativement à ceux qu’a conclus 698202 NB Inc./698202 N.-B. Inc. avant la date d’entrée en vigueur du présent article.